La discussion d’un projet de loi visant à criminaliser toute critique d’Israël est prévue ce lundi 20 janvier.
Ce texte a suscité la dénonciation comme liberticide et dangereux de personnalités : https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/190126/pour-ne-pas-confondre-lutte-indispensable-contre-l-antisemitisme-et-soutien-indigne-la, et d’associations -dont la CISE. Cette dernière tribune inter-associative et ses signataires sont ci-dessous :
La loi Yadan : Non à une police de la pensée !
Nous, organisations palestiniennes, organisations juives, associations et collectifs d’universitaires et
de chercheurs, d’avocats, de professeurs de droit, syndicats et collectifs professionnels ou étudiants,
organisations antiraciste, associations de la société civile, sommes toutes unies aujourd’hui devant
le grave danger pour nos libertés fondamentales et l’Etat de droit que représente la proposition de
loi n°575.
Nos organisations alertent sur le risque sans précédent que représente pour les droits fondamentaux
d’expression et d’association la proposition de loi 575 déposé par Madame Yadan et signé par
d’autres députés. Sous couvert d’une lutte légitime et nécessaire contre l’antisémitisme, cette
proposition de loi vise à élargir le délit d’apologie du terrorisme, délit déjà instrumentalisé depuis son
introduction dans le droit pénal en 2015. Cette loi veut établir aussi un nouveau délit spécifique sur
la négation d’un Etat. L’ensemble de ce texte pénalise et réprime des opinions politiques en oubliant
que dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans
le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elles
viennent.
Cette proposition de loi tire son origine de la définition de l’antisémitisme établie en 2016 par
l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA). Celle-ci affirme que « l’antisémitisme peut
se manifester par des attaques à l’encontre de l’État d’Israël lorsqu’il est perçu comme une
collectivité juive » et « l’établissement de comparaisons de la politique israélienne contemporaine et
celle des Nazis ». Ces éléments restreignent profondément la liberté d’expression, la critique à
l’égard de l’État d’Israël et la promotion des droits fondamentaux de chacune et chacun, tout en
cherchant à assimiler éhontément antisémitisme et antisionisme. Cette définition de l’antisémitisme
et cette assimilation de ces termes a pourtant été dénoncée à de multiples reprises par les
institutions internationales, ainsi que par les institutions gardiennes des droits humains en Europe
et en France.
La proposition de loi Yadan cherche également à étendre le champ du délit de provocation à des
actes de terrorisme, définis par la loi de novembre 2014, en punissant les « provocations
indirectes ». Le Conseil d’État saisi du texte, dans son avis du 22 mai 2025, a pointé les risques
d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité de l’utilisation du terme « indirecte » étant donné le flou
que représente cette notion. De la même manière, la proposition de loi souhaite assimiler les
opinions favorables à des mouvements de résistance armée à une apologie du terrorisme. Si des
crimes de guerre peuvent et doivent être jugés ou condamnés, personne en droit international n’a
souhaité acter d’une définition du terrorisme étant donné l’imprécision du terme et tous néanmoins
reconnaissent aux peuples un droit à disposer d’eux-mêmes et d’utiliser des moyens armés à cette
fin lorsqu’ils sont soumis à une occupation militaire et/ou politique. Remettre en question et pénaliser
le soutien au mouvement de résistance est déjà en contradiction avec le droit international et au?delà de ça, en contradiction totale avec l’histoire française et les valeurs prônées dans nos textes
fondamentaux.
Avec un danger similaire, cette proposition législative veut créer un délit de provocation à la
destruction ou à la négation d’un État. Le Conseil d’Etat a encore une fois montré les limites de la
définition de ce délit. En effet la naissance, le changement ou la fin d’un Etat n’est pas codifié en
alors empêchées d’exprimer leurs opinions quant aux politiques mortifères d’un Etat. Pourtant
l’Histoire est parcourue de changements de régimes, nombre d’Etats en tant qu’appareils
administratifs politiques ont été dissous et ont mué. Demain, avec cette proposition de loi, sera-t-il
encore permis de contester la nature de l’État d’Israël ? D’un Etat qui se définit à travers la loi État?nation du peuple juif de 2018, qui ne reconnaît le droit à l’autodétermination qu’à ses citoyens juifs ?
D’un Etat qui « considère le développement de la colonisation juive comme une valeur nationale »
? Devons-nous être d’accord avec cette définition constitutionnelle d’un Etat qui nie et persécute un
peuple sans pouvoir le critiquer et appeler à son changement drastique ?
Enfin, cette proposition de loi précise le délit de contestation de la Shoah en caractérisant de
banalisation outrancière la comparaison de l’État d’Israël au régime nazi. Encore une fois, sous
couvert de lutte contre l’antisémitisme, cette loi sert à policer la pensée politique. Universitaires
spécialistes des fascismes ou des génocides, ainsi que des organisations juives en Israël et à travers
le monde, utilisent ces comparaisons, comme tant d’autres. Le bienfondé de leurs positions n’est
pas l’enjeu de ce débat, mais bien leur capacité et leur liberté de continuer à le faire afin de déployer
une pensée critique, démocratique et salvatrice. Si aucune comparaison, objection, réflexion n’est
aujourd’hui possible, quel sera l’état de la liberté d’expression demain ?
L’ensemble de cette proposition de loi est dangereux pour nos libertés. De la même façon que nos
associations ont critiqué la sortie du délit d’apologie du terrorisme de la loi de la presse au code
pénal sans les mêmes garanties procédurales, de la même manière que la résolution de décembre
2019 de l’Assemblée nationale sur la définition de l’IHRA de l’antisémitisme – même si elle en a
finalement exclu les “exemples” censés illustrer cette definition – représentait déjà un danger, cette
loi vient parachever un contexte législatif sécuritaire répressif à l’encontre de toute voix critique de
l’Etat d’Israël et de ses politiques. Encore récemment, le gouvernement français a été rappelé à
l’ordre par les rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme « sur la criminalisation orchestrée par les
autorités françaises d’individus et d’organisations qui expriment quelconque critique envers l’État
d’Israël ou leur soutien au peuple palestinien ».
L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que
la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est
un fait. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet
d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la
politique israélienne. De plus, par l’assignation identitaire à Israël des Français juifs et des
Françaises juives, cette proposition de loi les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente
des risques majeurs pour la cohésion de la société française.
Bien que différentes par leur approche du sujet, nos organisations tiennent ici à alerter l’ensemble
des parlementaires et de la société civile face aux dérives portées par cette loi. S’opposer et rejeter
avec vigueur cette proposition, c’est être fidèle au droit international, au droit constitutionnel
protecteur des libertés de chacun.e, contre toute instrumentalisation de l’antisémitisme dans le seul
et unique but que de réduire au silence le légitime mouvement de solidarité avec la Palestine et
d’entraver la recherche scientifique critique d’Israël.
Bien que nos associations aient chacune leurs voix propres, nous continuerons alors à lutter pour
être fidèle aux aspirations des peuples à l’auto-détermination. A l’heure où l’histoire tremble et que
le droit international est de nouveau balayé cette année, nous devons garder notre boussole et sauvegarder nos libertés fondamentales.
Associations signataires de la tribune :
Urgence Palestine
Union des Juifs Français pour la Palestine
Yaani
AFPS – Association France Palestine Solidarité
Attac
Le syndicat des avocats de France
Emmaus France
La Confédération paysanne
Blouse Blanche pour Gaza
AJPO – Avocats pour la justice au Proche-Orient
CNT – Confédération Nationale du Travail
KESSEM féministes juives décoloniales
CADTM France
Artistes pour la Palestine
Le Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine
AURDIP – Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine
BDS France
Universitaires avec Gaza
Tsedek! Collectif juif décolonial
Legal Team Antiraciste
Forum Palestine Citoyenneté
Collectif Aggiornamento
Fréquence Paris Plurielle
Perspective Musulmane
Association des Travailleurs Maghrébins de France – ATMF
CISE – Confédération Internationale Solidaire et Écologiste
Pluriversité
Maan for Gaza Artists
Carré Citoyen
Education avec gaza
FTCR – Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives
Le parti des indigènes de la République
MAN – Mouvement pour une Alternative Non-violente
NPA – L’Anticapitaliste
Blouse Blanche pour Gaza
PEPS – Pour une écologie populaire et sociale
Collectif Solidarité Palestine Ouest Etang de Berre
Révolution Féministe Versailles
RCGA – Réseau Coopératif de Gauche Alternative
CONSEIL CONFÉDÉRAL DE LA CISE
Le 18 janvier 2026
