• Dans le cadre de la solidarité
• Augmentation de l’Aide Publique au Développement pour atteindre au moins 0,7% du Revenu National Brut ;
• Plaider pour l’adoption concertée d’une solution mondiale pour les droits des réfugiés ;
• Soutien au peuple palestinien au travers du respect de ses droits humains et des résolutions votées par l’O.N.U. dans la région ;
• Maintien et extension de la sécurité sociale par répartition
• Rétablissement d’une plus grande progressivité de l’impôt et de l’impôt sur la fortune, ainsi que l’instauration d’une véritable lutte contre la fraude fiscale
• Lutte contre la financiarisation de l’économie, notamment à l’échelle européenne (par la mise en place d’une taxe sur les transactions financières) ;
• Que toutes les actions publiques et nouvelles lois votées au Parlement prennent en compte la soutenabilité écologique et l’impact sur le réchauffement climatique.

• Nous défendons l’accès aux services publics gratuits et de qualité. Les mesures que nous proposons seront financées par la lutte contre l’évasion fiscale et par une meilleure justice fiscale, plus proche de celle menée en métropole.
• Réinvestissement de l’État et renforcement conséquent des services consulaires par l’augmentation des moyens, notamment en personnels
• Renforcement de l’offre éducative française gratuite pour tous les Français.es installé.e.s à l’étranger, dont les modalités d’application sont modulées en fonction des zones géographiques d’enseignement. En parallèle, déplafonnement correspondant aux besoins du budget de l’A.E.F.E. Cela passe par un engagement massif de l’Etat à la création d’établissements scolaires et la gratuité des formations du CNED
• Elargir l’accès aux soins : suppression du délai de carence, rendre plus facile l’accès à la C.F.E.

Nous, Français.es de l’étranger, binationaux, immigré.e.s économiques, de cœur, d’engagement ou d’agrément, nous avons de multiples identités, nous sommes :

​A) Citoyen.ne.s d’Europe et du Monde

Nous défendons une vision écologiste et solidaire de la société.

Parce qu’il y a une nécessité morale et une urgence environnementale à mettre fin au cercle vicieux de l’austérité pour la majorité, liée à la financiarisation de l’économie pour une minorité, nous voulons nous engager dans une politique ambitieuse et responsable de transition écologique et sociale qui investisse dans l’humain, la vie et la préservation de la planète.

Approfondissement des engagements souscrits à la COP21 et plan d’investissement massif dans la transition énergétique

Instauration de la règle verte (l’obligation ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter) et lutte contre la maltraitance animale

Pour une liste internationale rassemblant la gauche de transformation aux élections européennes

Abrogation des traités commerciaux transnationaux comme le C.E.T.A. et du J.E.F.T.A. (avec le Japon).Parce qu’une autre mondialisation est possible et nécessaire, portée par des relations d’équité entre les peuples.

Sortie de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (O.T.A.N.), engagement sur la voie du désarmement nucléaire et de la promotion de la paix

Renforcement de l’O.N.U. comme organe légitime pour la sécurité collective

Augmentation de l’Aide Publique au Développement pour atteindre au moins 0,7% du Revenu National Brut

Plaider pour l’adoption concertée d’une solution mondiale pour les droits des réfugiés ;

Abrogation des Accords de Partenariat Economique avec les pays Afrique Caraïbes Pacifique, à substituer par des accords favorisant une vraie intégration régionale et ne conditionnant pas les fonds de coopération au développement

Lutte contre la financiarisation de l’économie, notamment à l’échelle européenne (par la mise en place d’une taxe sur les transactions financières) ; la taxation des sociétés sur le chiffre d’affaires réalisé sur le sol de chaque pays à défaut d’une taxation européenne uniforme à tous les pays ; irréalisable avec les traités actuels

B) Français.es de nationalité et de culture

Nous souhaitons continuer à construire ensemble un modèle social et démocratique :

Défense des constructions sociales séculaires et des consensus sociétaux ; sauvegarde des biens communs

Maintien de la sécurité sociale par répartition

Défense du droit du travail avec prééminence des lois et accords de branche et des orientations dictés par le Bureau International du Travail ;

Rétablissement d’une plus grande progressivité de l’impôt ;

Abandon des mesures dites de « souffle fiscal » (limitation de l’ISF aux biens immobiliers, prélèvement forfaitaire unique (PSU) sur les revenus du capital) qui bénéficient surtout aux 1% les plus riches sans avoir prouvé leur utilité macro-économique

Relancer l’emploi par une politique de la demande en investissant dans les secteurs de la transition écologique et des nouvelles technologies et instaurant la solidarité fiscale pour les PME.

Pour des institutions plus démocratiques et transparentes (déclaration publique de patrimoine, application des recommandations de l’association Anticor), vers un changement de constitution et la valorisation du travail parlementaire.

Inéligibilité à vie de tout élu qui aurait manqué à ses obligations d’honnêteté, d’éthique et de transparence dans l’exercice de ses fonctions électives ;

Rapprocher la rémunération des parlementaires du salaire médian national

Protection accrue des lanceurs d’alerte (renforcement de la loi Sapin II) et abrogation de la loi européenne sur le secret des affaires lorsque l’intérêt public et collectif est en jeu.

C) Résident.e.s d’un pays étranger ou binationaux

Nous défendons l’accès aux services publics gratuits et de qualité. Les mesures que nous proposons seront financées par la lutte contre l’évasion fiscale (100 Milliards par an) et par une meilleure justice fiscale.

Pour une éducation accessible à tous, favorisant la mixité sociale et l’intégration dans le tissu éducatif local :

Renforcement de l’offre éducative française gratuite pour tous les Français.es installé.e.s à l’étranger, dont les modalités d’application sont modulées en fonction des zones géographiques d’enseignement (au sein des établissements homologués et conventionnés, des classes bilingues, des écoles locales ou du CNED).

Augmentation des ressources correspondantes aux besoins de l’A.E.F.E. qui, selon la qualité et le coût de l’enseignement, statuera en échange de la prise en charge des enfants FE, sur :
– les conventions proposées aux écoles du réseau,
-la modération des frais d’écolage et des frais de gestion
-les coûts globaux de fonctionnement,

Gratuité de l’inscription au C.N.E.D. et remboursement des frais de tutorat,

Prises en charge du coût éventuel de la scolarité des enfants F.E. dans les écoles locales (scolarité subventionnée à hauteur du coût de celle des écoles du réseau A.E.F.E. local), collaborations accrues avec le réseau scolaire environnant.

En ultime recours, la création de nouvelles écoles françaises là où cela serait nécessaire.

Contractualiser l’obligation pour les établissements scolaires homologués d’être centre de regroupement pour les élèves scolarisés au CNED, afin de permettre l’accès aux ressources pédagogiques et matérielles (sous forme de stage pendant les périodes scolaires notamment, accès aux laboratoires, aux gymnases pour préparation des épreuves physiques, etc..).

Réinvestissement de l’État et renforcement conséquent des services consulaires par l’augmentation des moyens, notamment en personnels

Renforcement de l’offre éducative française gratuite pour tous les Français.es installé.e.s à l’étranger, dont les modalités d’application sont modulées en fonction des zones géographiques d’enseignement. En parallèle, déplafonnement correspondant aux besoins du budget de l’A.E.F.E. Cela passe par un engagement massif de l’Etat à la création d’établissements scolaires et la gratuité des formations du CNED

Elargir l’accès aux soins : suppression du délai de carence, rendre plus facile l’accès à la C.F.E.

Étendre les compétences des conseils consulaires aux affaires économiques, à la coopération et à l’action culturelle,

Organisation d’espaces de rencontre et de formation des Conseillers Consulaires, tous les deux ans, dans chaque circonscription législative avec tenue d’ateliers et conférences animés par les députés/sénateurs et la direction des FE du MAEE et/ou le secrétaire d’Etat aux Français de l’Etranger

Former des « référents retraites » bilingues au sein des postes consulaires pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès de la CNAV et des complémentaires :

Expérimenter la mutualisation des services publics entre pays européens (hors UE) en accord avec la communauté française du pays concerné.

Développer la coordination “sécurité” (protection des ressortissants, rapatriement) entre pays Européens dans les pays sensibles ou en crise

Engager les réformes vers l’administration numérique tout en préservant le lien humain.

Pour une démocratie locale renforcée autour des conseiller.e·s consulaires :

• Dynamiser la vie démocratique des Français.es de l’Étranger à travers des conseils consulaires renforcés dans leurs attributions et leur pouvoir de décision
• Étendre les compétences des conseils consulaires aux affaires économiques, à la coopération et à l’action culturelle,

Pour une vie économique tournée vers l’entreprenariat et la société civile :

• Meilleure prise en compte des PME/TPE, qui créent du lien social et économique durable avec les citoyens des pays où ils vivent, dans les dispositifs d’appui institutionnel ;
• Veiller au fonctionnement effectif des conseils consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle et accroître leurs compétences en partenariat avec les chambres de commerce
• Participation des CC et d’un représentant (au moins) des TPE/PME au conseil économique
• Impliquer le conseil économique (élargi) dans l’orientation des missions/évènements organisés par Business France dans le pays.
• Développement d’un guichet unique pour les entreprises qui souhaitent se lancer à l’export
• Réorientation du VIE vers les diplômés BAC + 2 maximum avec renforcement vers les CAP/BEP

Pour une protection santé accessible à tous : 

• Faciliter l´accès des Français.es à la CFE.
• Maintenir ou rétablir des médecins conseil pour des situations d´urgence par consultations gratuites (ex. : prescription de la pilule du lendemain).
• Au retour en France, suppression intégrale du délai de carence de 3 mois en approfondissement des flexibilités déjà apportées par la PUMA et réouverture de certains droits pour les ayants- droits

AVRIL 2019

Les buts de la C.LS.E. sont :

1. De créer ou de maintenir un contact étroit entre les Français-E-s vivants ou ayant vécu hors de France, de défendre leurs intérêts. Cela s’opérera au moyen de contacts avec leurs instances représentatives (Ministères, ambassades et consulats, élu-E-s) et par l’organisation d’activités, d’échanges culturels, sportifs, sociaux ;

2. De faire vivre des idéaux de solidarité, de tolérance, de respect des droits humains, de gauche et de respect de l’environnement.

Ainsi, elle peut, après consultation des membres concernés, intervenir dans le débat en France ou à l’international. De même, elle peut nouer des contacts avec d’autres associations en France et à l’Etranger qui partagent en partie ses objectifs : humanistes, sociaux, des droits humains, de solidarité et écologiques.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social au Maltais Rouge, 40 rue de Malte ; 75011 Paris. La dénomination C.LS.E. est protégée auprès de l’institut national de la propriété industrielle français.

La confédération est constituée par l’ensemble des comités rassemblant ses adhérents vivants ou ayant vécu hors de France.

Chaque adhérent-E signe le jour de son adhésion la charte de l’association.

Les adhérent-E-s isolé-E-s sont réuni-E-s dans un comité local commun, sur réseau social en contact avec le Bureau Confédéral (BC).

Un comité local de la Confédération peut se constituer en France si ceux qui la composent ont vécu au moins 5 ans dans un autre pays au cours de leur vie adulte.

Son fonctionnement est régi par les dispositions suivantes.

Article 1.2

Les adhérents de la Confédération sont appelés à signer la charte de l’association au moment de leur adhésion. Ils sont également autorisés à appartenir, s’ils le souhaitent, à l’un des partis ou mouvements du pays d’accueil et/ou de France. Il en est de même pour leur adhésion à une autre association de Français de l’étranger, voire à une organisation internationale d’expatriés d’autres nationalités.

Cependant, toute double appartenance avec une autre association devra être soumise à l’approbation préalable de la section locale de l’association ou par défaut de sa direction nationale.

Les secrétaires des comités locaux communiquent au Bureau Confédéral les adhésions enregistrées. Les demandes de transfert des adhérent-E-s de l’association doivent être transmises au siège par l’intermédiaire du secrétaire de leur section d’arrivée.

Le trésorier confédéral établit le montant des parts nationales et confédérales de cotisation qui doivent – le cas échéant – être encore acquittées et en informe la cellule de destination.

Les adhérent-E-s qui demandent leur transfert dans un nouveau comité local de la confédération doivent présenter un certificat où un courriel qui atteste qu’ils sont à jour de leurs cotisations dans leur section d’origine.

Le/la secrétaire du comité local de destination confirme la validité de l’adhésion au bureau confédéral.

Article 2.2

Les votes dans les comités locaux :

Seuls participent aux votes d’un comité local les membres inscrits et à jour de leurs cotisations.

Le vote peut se faire dans un lieu de rencontre décidé par le groupe ou par tout moyen numérique.

Article 2.3

La radiation d’un adhérent s’effectue si malgré 2 rappels successifs le membre n’a pas réglé sa cotisation annuelle ou pour motif grave, qu’il appartient au comité local de justifier.

Article 2.4

Création de sous-groupes partisans au sein de l’association.

Les sous-groupes membres de partis partenaires ont toute latitude pour se constituer, dans le respect des statuts et objectifs de la Confédération.

Article 3.2
Le comité local s’administre lui-même, en conformité avec les statuts ainsi qu’avec les décisions des assemblées générales. Il est chargé des adhésions, de la formation et de l’information des adhérent-E-s. Il organise chaque année une campagne d’adhésions. Au cours de réunions spécifiques, il assure l’information initiale des nouveaux adhérent-E-s et, en collaboration avec la confédération, la formation continue et interactive des militants ou sympathisants.

Article 3.3
Le comité local est dirigé par un bureau (porte-parole, secrétaire, trésorier), élu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à l’occasion de chaque Assemblée Générale annuelle.

Article 3.4
Le bureau prend connaissance des informations confédérales, nationales, internationales puis les partage avec les membres du comité local au moyen des outils de communication de la section, dont internet, sans exclusivité de l’une de ses méthodes. La section peut se subdiviser en secteurs, tenant compte notamment de l’implantation des adhérents et des nécessités du travail militant.

Article 3.5
Les responsables sont renouvelés à chaque assemblée générale de comité local, conformément aux règles fixées par l’article 3.3 des présents statuts. Le nombre de ses membres est fixé en assemblée générale de section.

Article 3.6
Le bureau répartit les attributions entre ses membres, le cas échéant en procédant à un vote.

Article 3.7
Le responsable du comité local communique à la confédération, dans un délai de 15 jours à compter de leur élection, les noms, adresses et numéros de téléphone des membres du bureau, avec indication de leurs responsabilités.

Article 3.8
Le/la porte-parole du comité local, avec le concours des membres de son bureau, est pendant toute la durée de son mandat le représentant associatif qualifié du comité local, dans la limite de la compétence de celui-ci. Il ou elle est responsable de la correspondance avec la Confédération.

Article 3.9
Le comité local doit avoir accès aux diverses publications de la confédération afin d’en informer ses adhérent-E-s.

Article 3.10
Les membres du bureau de chaque comité local s’engagent à une assiduité constante. En cas d’absences répétées ou liées à un manque d’implication, le porte-parole peut, le cas échéant, proposer au groupe le remplacement de l’intéressé.

Article 3.11
Le comité local se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que cela est nécessaire. En outre, elle se réunit obligatoirement avant chaque assemblée générale.

À intervalles plus rapprochés, des discussions par internet peuvent prendre place, sous réserve qu’elles soient le plus inclusives possibles des membres du comité local.

Article 3.12
Le bureau dispose d’une liste des adhérent-E-s du comité local. Cette liste, régulièrement mise à jour, est communiquée à la confédération. Elle comporte, pour chaque adhérent-E, les renseignements suivants : nom, prénom, adresses postale et/ou courriel, téléphone, date et lieu de naissance, date d’adhésion, profession.

Article 3.13
Tous les adhérent-E-s du comité local doivent être informé-E-s par avance des dates de réunion et de leur ordre du jour une semaine à l’avance.

Article 3.14
En réunion, seuls votent les adhérent-E-s à jour de leur cotisation.

Article 3.15
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal faisant état des votes et des décisions est établi. Il doit ensuite être porté à la connaissance des adhérent-E-s.

En cas d’élection de membres au bureau ou de décision importante pour la vie du comité local, le procès-verbal et la liste d’émargement sont obligatoirement transmis avec le résultat des votes au siège national de la confédération.

Article 3.16
Au niveau des grandes zones géographiques, les comités locaux sont invités à organiser des réunions de coordination régionale. Ils ont pour fonction d’étudier les questions qui leur sont soumises par les comités concernés.

Les membres du Bureau Confédéral peuvent participer à leurs travaux.

Article 4.2
L’assemblée générale confédérale se réunit une fois par an. Tous les membres de la confédération sont invités à participer à ses travaux. Les délégué-E-s des comités locaux peuvent représenter le vote de leurs mandataires.

La représentation des comités locaux est assurée par un nombre de délégués proportionnel au nombre de mandats conformément aux articles 4.9 et 4.10 des présents statuts. Dans la mesure de ses moyens, la confédération s’assurera que la participation par internet soit optimale : votes, suivi en direct de séances à l’étranger, etc…

L’assemblée générale confédérale contrôle l’activité, la composition des instances confédérales et définit les orientations pour l’année à venir.

Article 4.3
Le Conseil Confédéral (C.C.) est composé de 9 membres désignés à l’occasion et sur la base du résultat des votes de motions émis aux assemblées générales en respectant autant que possible la répartition géographique et la diversité politique de ses sections.

Les représentants d’un parti, mouvement ou syndicat ne peuvent obtenir plus de 33% des sièges à pourvoir lors du renouvellement du conseil confédéral.

Les candidat-E-s indépendant-E-s ne sont pas soumis-E-s à une limite en sièges.

Le C.C. se réunit au moins une fois par semestre, ses attributions sont conformes à l’article 4.6 des statuts de l’association. Ces réunions peuvent se faire par moyens numériques.

Article 4.4
Le C.C. désigne en son sein les 3 membres du BC, dont la ou le porte-parole.

En cas de vacance imprévue du poste de porte-parole, son remplacement s’opère par désignation interne au Bureau Confédéral, jusqu’à la convention annuelle qui élira le/la titulaire de ce poste. Si cette vacance dépasse 3 mois, le/la remplaçant-E doit être élu-E par un vote internet impliquant tous les comités locaux.

Article 4.5
Le C.C. désigne en son sein un Bureau Confédéral, composé de 3 membres élu-E-s à l’occasion et sur la base du résultat des votes de motions émis pour le Congrès National, sans dépasser la proportion de 33% des sièges, pour un même mouvement, en respectant autant que possible la répartition géographique et la diversité politique de ses sections.

Article 4.6
Le Bureau Confédéral (B.C.) veille à l’application des orientations politiques définies par l’assemblée générale et, sous contrôle du Conseil Confédéral C.C., assure la gestion administrative permanente de la confédération,

Le Conseil Confédéral (C.C.) peut désigner des délégués confédéraux chargés d’un secteur déterminé. Ceux-ci sont responsables devant lui.

Article 4.7
Le B.C. se réunit autant que de besoin et au minimum 4 fois par an. Il convoque l’assemblée générale confédérale.

Article 4.8
La préparation de l’assemblée générale confédérale :

Les assemblées générales des comités locaux se tiennent pendant la plage de dates proposée par le Bureau Confédéral.

Les adhérent-E-s inscrit-E-s sur la liste électorale du comité local peuvent participer au vote.

Les adhérents votent simultanément pour la motion de leur choix et – dans la limite des postes à pourvoir – pour les candidat-E-s de leur choix qui se présentent au titre de cette motion.

Article 4.9
Pour le calcul du nombre de mandats et de délégué-E-s dont elle dispose, chaque section a droit à une représentation maximum égale au nombre de ses adhérents au 31 décembre de l’année précédente.

Lorsqu’un vote indicatif est intervenu entre-temps, le nombre de mandats correspond au nombre d’adhérent-E-s présent-E-s ayant plus de 6 mois de présence dans le comité local et étant à jour de cotisations, lors du vote.

Article 4.10
A l’assemblée confédérale, les sections sont représentées en fonction de leurs membres à jour de cotisations depuis > 9 mois.

Article 4.11
Les comités locaux devront faire parvenir à la confédération, deux semaines au plus tard avant la l’AG confédérale, les noms de leurs délégués.

Article 5.2
La part confédérale est décidée, chaque année, sur proposition du C.C., par l’assemblée générale confédérale. Celle-ci fixe également un minimum pour des versements de soutiens volontaires destinés à financer une péréquation entre sections. Elle peut, le cas échéant et en cas d’insuffisance de ces soutiens, arrêter une contribution individuelle exceptionnelle pour la compléter.

Article 5.3
Chaque section fixe librement la part locale nécessaire pour couvrir ses propres dépenses. Sauf situation exceptionnelle, elle verse à la Trésorerie Confédérale, la part confédérale correspondant à son nombre d’adhérents. Dans des situations particulières et motivées, elle peut bénéficier d’une péréquation au niveau confédéral.

Article 5.4
Après vérification par la Commission de Contrôle Financier, l’assemblée générale confédérale décide de la validation, chaque année, des comptes de la confédération.

Article 5.5
Le C.C. élit une Commission de Contrôle Financier, composée de 3 membres n’appartenant à aucun autre organisme confédéral, chargé de :
– contrôler les comptes de la Confédération,
– contrôler le respect par les sections de l’article 5.1 et suivants des présents statuts.

Le B.C. transmet immédiatement toute demande de contrôle à la Commission Confédérale des Conflits.

Article 6.2
L’assemblée générale confédérale peut procéder à la dissolution d’un comité local. À cet effet, elle mandate une commission d’enquête constituée à la proportionnelle des courants.

Dans la transparence, ses adhérents peuvent solliciter le soutien de l’association pour une élection : d’un comité local pour les listes consulaires, les comités locaux de la circonscription concernée pour une liste législative, du niveau confédéral pour les autres élections (AFE, Sénatoriales).

Article 7.1
Responsabilité de l’élu-E
Tout-E élu-E membre de la confédération rend compte de son action devant celle-ci et son parti d’affiliation.

Article 7.2
Élection au conseil consulaire, à l’Assemblée des Français de l’Etranger, au sénat ou à l’Assemblée Nationale

7.2.1 Candidatures

Tout membre de la Confédération depuis au moins 3 mois, à jour de cotisation peut faire acte de candidature aux élections consulaires au nom de la CISE. Une période de 6 mois à jour de cotisation est nécessaire pour les autres types d’élection.

Cette disposition s’applique pour toutes les élections

En cas de litige entre la confédération et un élu, la Commission Confédérale des Conflits peut être saisie.

7.2.2 Calendriers
Les candidatures sont déclarées et présentées au plus tard au Bureau Confédéral 3 mois avant le scrutin pour toutes les élections, à l’exception des consulaires pour lesquelles les comités locaux doivent avoir désigné leurs candidats 1 mois avant les élections.

Les candidats ont ainsi suffisamment de temps selon l’élection pour faire campagne.

7.2.3 Mode de sélection et composition des listes
 Les principes de la proportionnelle avec une limite supérieure de 33% des places par parti et de la parité hommes/femmes devront s’appliquer dans chaque liste. Il n’y a pas de plafonnement pour les non-affiliés à un parti.

Pour les élections consulaires, le choix des candidat-E-s est décidé par les adhérents des comités locaux concernés. Au cas où ils seraient géographiquement « isolés », le B.C. devrait valider leur candidature sous les couleurs de l’association.

Pour les élections sénatoriales, le vote sur des candidatures (individuelles ou non), proposées ou non par un parti est effectué par l’ensemble des adhérent-E-s élus de la confédération, à la proportionnelle avec une limite supérieure de 33% des places par parti sur la liste soutenue par la confédération le même mois dans l’ensemble des sections. La parité hommes/femmes devra s’appliquer dans chaque liste.

Chaque électeur vote en choisissant le nombre de candidat-E-s nécessaires à la constitution de la liste sénatoriale ou parlementaire en les classant obligatoirement par ordre de préférence, en respectant le principe de la parité sous peine de nullité du bulletin de vote.

Ceci détermine une liste élue par les adhérents de la confédération, les candidats étant classés dans l’ordre d’obtention des voix.

Si la liste finale obtenue après récolement des voix ne satisfait pas à la règle de la parité, la règle suivante sera appliquée : en fonction du sexe de la/du candidat(e) ayant obtenu le plus grand nombre de voix et qui sera donc la tête de liste, la/le candidat(e) du sexe opposé la/le mieux placé(e) occupera la place suivante et ainsi de suite.

Pour les législatives, le Bureau Confédéral invite les comités locaux de chaque circonscription à faire voter leurs adhérent-E-s le même jour, agrège et annonce les résultats par circonscription.

7.2.4 Ouverture des listes
Le Conseil Confédéral, mandaté pour ce faire par l’assemblée générale confédérale consulte d’autres associations ainsi que les autres mouvements politiques proches pour éventuellement proposer la constitution de listes d’Union élargie aux partis et adhérents concernés de l’association.

Selon le résultat des négociations, le classement initial peut être modifié pour accueillir des personnalités extérieures sur la liste.

Cette liste finale, éventuellement modifiée, serait proposée aux adhérents de l’association.

Cette liste issue des concertations se présente devant les grands électeurs pour les sénatoriales où l’ensemble des français de l’étranger pour les législatives.

7.2.5 Activité des sénateurs, sénatrices ou député-E-s
Les Sénateurs/Sénatrices ou Député-E-s sont considérés comme des militant-E-s de l’association avec les mêmes droits et mêmes devoirs que les autres membres.

Ils ont donc, à légal des autres militant-E-s le droit d’exprimer leur avis et de faire campagne. Ils ont aussi le devoir de répondre aux questions des adhérent-E-s de leur circonscription dans les meilleurs délais.

7.2.6. Reversement d’une partie des frais de fonction à l’association et au parti
Ils doivent reverser à l’association et éventuellement à leur parti ou mouvement politique une part de leurs revenus d’élus, déterminée en assemblée générale. Dans l’attente de celle-ci, les conseillers consulaires de l’association devront verser au moins 10% de leurs indemnités à l’association, dans la mesure où leurs frais de déplacement ne dépassent pas 90% de ces indemnités. Les élus parlementaires de la CISE reversent 10% de leur indemnité parlementaire à la confédération

7.2.7 Litige
En cas de listes multiples émanant de l’association, la section concernée peut contacter la Commission Confédérale des Conflits en cas de difficulté à décider quelle liste doit être reconnue par la confédération.

La révision des présents statuts est de la compétence exclusive du vote des militants, à hauteur des 2/3 des voix exprimées. Si la révision de certains points des statuts nécessite absolument l’adoption d’un choix parmi plusieurs, et si le changement de modalité du vote pour ces points a été clairement spécifié avant le début de leur vote, alors ces points pourront être votés au vote majoritaire au lieu des 2/3 des voix exprimées.

Les votes portant sur la révision des statuts sont organisés lors de l’Assemblée Générale Confédérale.