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Demande d’annulation de l’élection de Meyer-Habib, député de la 8ème circonscription des français de l’étranger

sochard gaza

Pour la troisième fois, malgré l’annulation de son élection de l’année dernière, Meyer Habib est réélu député de la 8ème circonscription des Français de l’Etranger à notre Assemblée Nationale. Cette annulation a été due au détournement de vote électronique de personnes âgées et à un recours déposé par la candidate macroniste Abisror de Lieme, arrivée seconde après Habib. Yaël Lerer, candidate de la NUPES arrivée troisième dans ces dernières élections, a, à son tour, déposé un recours pour les mêmes raisons et d’autres qui sont les suivantes.

Le taux de participation à ces élections est très faible (11,5% cette fois-ci) et n’est pas aidé par l’organisation du vote et de la communication. Les courriels du MEAE sont la principale source d’information sur l’élection pour les français hors de France. Ils permettent
de faire connaître l’existence des élections et contiennent les éléments nécessaires au vote par internet (NUMIC et identifiant) qui représente plus de 76% des votes. Comme il n’y a pas de mécanisme de validation des adresses électroniques, de nombreuses adresses ne sont plus valables. Les courriels du MEAE sont souvent considérés comme des spams par les prestataires des services privés habituels. Tous les candidats peuvent utiliser les Listes Électorales Consulaires (LEC) pour leur propagande électorale, mais la plupart des prestataires de courriels ont des robots anti-spams qui augmentent le rejet dans les SPAM des envoyeurs de courrier de masse qui ne nettoient pas les listes. Les candidats ne sont pas sur un pied d’égalité concernant les moyens matériels de nettoyer les listes électorales.

Les électrices et les électeurs sont informés également par un courrier postal qui contient le matériel officiel. Celui-ci n’arrive jamais dans certains pays, parfois après les élections, et de toute façon après le vote par internet.

Le manque d’effectifs à l’organisation des élections est considérable. Les délais courts amplifient cette situation. Il n’y avait pas de numéro de téléphone disponible et peu de réponses aux courriels de Yaël Lerer. Le vote par correspondance n’a été effectué qu’en Italie, le seul pays où le matériel officiel soit arrivé aux destinataires dans le délai qui le permet.

Les territoires de Cisjordanie et de Gaza sont annexés à Israël pour toute la
procédure électorale, contrairement au droit international et à la loi française. Les Franco-Palestiniens et expatriés français résidant à Gaza doivent voter au bureau de vote de Ramallah. Pourtant, il n’y a aucun moyen de locomotion pour s’y rendre. La distinction entre les Territoires Palestiniens et Jérusalem Est se retrouve dans la répartition des bureaux de vote. Elle n’est pas conforme au droit français et international qui considère la Cisjordanie comme une unité territoriale. La différence de traitement entre un Franco-Israélien et un Franco-Palestinien est également contraire à la loi française. Pour aller voter, la plupart des Franco-Palestiniens doivent faire un chemin plus long et plus compliqué que leurs voisins Franco-Israéliens résidents des colonies. Ces derniers, s’ils résident à Hébron votent à Jérusalem-Ouest (20-30 mn sur une route fermée aux palestiniens) tandis qu’un résident Franco-Palestinien d’Hébron vote à Ramallah (50 km environs de route, plein de checkpoints, dont le trajet peut prendre une journée). La majorité des Franco-Palestiniens ne sont inscrits ni sur les registres consulaires ni sur les listes électorales pour les raisons suivantes : 1) Absence de liberté de circulation pour les Palestiniens – on n’a pas le droit d’entrer à Jérusalem sans permis israélien, alors il n’est pas possible pour eux d’aller au consulat, 2) Pas le même niveau d’accessibilité du site internet du consulat de Jérusalem, 3) La nationalité française ne protège pas ses détenteurs palestiniens vis-à vis des autorités israéliennes.

Les franco-palestiniens inscrits sur les listes électorales ne reçoivent pas les SMS du MEAE qui contient le code pour voter. Le taux de délivrabilité des sms dans les Territoires Palestiniens s’élève à 16,67% contre 80,24% en Israël et 81,20% dans toute la 8ème circonscription. Le taux de délivrabilité s’élève à 83,20% dans la 2ème circonscription et à 77,20% dans la 9ème circonscription.

En conclusion, les élections législatives pour les français de l’étranger sont entachées de dysfonctionnements dus d’abord à l’externalisation des moyens de communication entre l’Etat et les électeurs, et d’autre part au mépris de l’égalité des citoyens français devant la loi française.

Le fonctionnement de la République à l’étranger, dont les élections sont un élément essentiel, est entravé par l’externalisation du mécanisme de ces élections. Ce n’est pas le seul cas d’entrave à la République, et ces entraves ont été générées par les attaques contre l’Etat de la part de tous les gouvernements français depuis 1983. Le résultat est manifeste aujourd’hui, et la démocratie est actuellement en danger en France à cause de la dégradation de la confiance des Français dans le fonctionnement de leur état. La CISE demande que le service public assure l’entièreté des processus électoraux du pays et des Français vivant hors de France, ainsi que de toutes les fonctions régaliennes de l’Etat. Elle demande aussi que tous les citoyens français soient protégés également par leurs ambassades.

Frédéric Bendali

CISE-Grèce

Mai 2023

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